Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 52 LDFRAugmentation du prix de reprise

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 5 Dispositions communes aux droits de préemption régis par le droit fédéral

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’aliénateur peut demander une augmentation appropriée du prix de reprise si des circonstances spéciales le justifient.

2Sont notamment des circonstances spéciales, un prix d’achat élevé de l’entreprise ou des investissements importants que l’aliénateur a effectués dans les dix années qui ont précédé l’aliénation.

3Le prix de reprise est dans tous les cas au moins égal au montant des dettes hypothécaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52 LDFR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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