Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 54 LDFRGarantie de l’exploitation à titre personnel; interdiction d’aliéner

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 5 Dispositions communes aux droits de préemption régis par le droit fédéral

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, par l’exercice d’un droit de préemption, le propriétaire a acquis une entreprise agricole en vue de l’exploiter lui-même, il ne peut l’aliéner dans les dix ans qui suivent l’acquisition qu’avec l’accord du vendeur.

2Cet accord n’est pas nécessaire lorsque:

a.
un descendant acquiert l’entreprise agricole parce qu’il entend l’exploiter lui-même et en paraît capable;
b.
le propriétaire aliène l’entreprise agricole à la collectivité pour l’exécution d’une tâche publique selon l’art. 65 ou qu’il est contraint de s’en séparer;
c.
le propriétaire aliène des immeubles ou parties d’immeubles de l’entreprise avec l’approbation de l’autorité compétente en matière d’autorisation (art. 60).