Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 50 LDFR

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 5 Dispositions communes aux droits de préemption régis par le droit fédéral

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).