Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 50 LDFR
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 5 Dispositions communes aux droits de préemption régis par le droit fédéral
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé