Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Section 7 Améliorations de limites

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation

Art. 57

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 57

1Les propriétaires d’immeubles agricoles contigus doivent prêter leur concours en vue d’améliorer les limites inappropriées.

2Ils peuvent exiger un échange de terrains, dans la mesure nécessaire, ou la cession de cinq ares de terrain au plus, s’il en résulte une notable amélioration des limites.