Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 95b LDFRDisposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 3 Droit transitoire

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 94 et 95 s’appliquent également à la modification du 5 octobre 2007.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).