Les art. 94 et 95 s’appliquent également à la modification du 5 octobre 2007.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Titre 6 Dispositions finales Chapitre 3 Droit transitoire
Les art. 94 et 95 s’appliquent également à la modification du 5 octobre 2007.
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