Les dispositions transitoires des art. 94 et 95 s’appliquent également à la modification du 20 juin 2003.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 95a LDFRDispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003
Titre 6 Dispositions finales Chapitre 3 Droit transitoire
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026