Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 95 LDFRAutres dispositions

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 3 Droit transitoire

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les dispositions de la présente loi sur l’interdiction du partage matériel, l’interdiction du morcellement, la procédure d’autorisation et la charge maximale s’appliquent à tous les actes juridiques dont l’inscription est requise auprès de l’office du registre foncier après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Les procédures d’autorisation et de recours qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon le nouveau droit si, à ce moment-là, l’inscription de l’acte juridique n’était pas encore requise auprès de l’office du registre foncier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 95 LDFR, du plus récent au plus ancien.