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Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Titre 6 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199479
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