Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 96 LDFR

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199479

Historique et notes (1)
  1. ACF du 3 fév. 1993