Chapitre 1 Partage matériel des entreprises agricoles et morcellement des immeubles agricoles

¹Aucun immeuble ou partie d’immeuble ne peut être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel).

²Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées.³²

³En outre, les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parts de copropriété inférieures à un douzième.

Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne sont pas applicables aux divisions effectuées:

a.

dans le cadre d’améliorations foncières opérées avec le concours de l’autorité;

b.

dans le but d’améliorer des limites (art. 57) ou de les rectifier en cas de construction d’un ouvrage;

c.

à la suite d’une expropriation ou d’une vente de gré à gré lorsque le vendeur est menacé d’expropriation;

d.

dans le cadre d’une réalisation forcée.

¹L’autorité cantonale compétente autorise des exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement quand:³³

a.

l’entreprise ou l’immeuble agricole est divisé en une partie qui relève du champ d’application de la présente loi et en une autre qui n’en relève pas;

b.³⁴

…

c.³⁵

des immeubles ou parties d’immeubles d’une entreprise agricole sont échangés, avec ou sans soulte, contre des terres, des bâtiments ou des installations mieux situés pour l’exploitation ou mieux adaptés à celle-ci;

d.

la partie à séparer sert à arrondir un immeuble non agricole situé en dehors de la zone à bâtir, si ce moyen n’a pas déjà été utilisé. L’immeuble non agricole peut être agrandi de ce fait de 1000 m² au plus;

e.³⁶

un bâtiment agricole, y compris l’aire environnante requise, qui n’est plus nécessaire à l’exploitation d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est transféré au propriétaire d’une entreprise ou d’un immeuble agricole voisin pour être affecté à un usage conforme à l’affectation de la zone et que ce transfert permet d’éviter la construction d’un bâtiment qui devrait faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’art. 16a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³⁷;

f.³⁸

un droit de superficie doit être constitué au bénéfice du fermier de l’entreprise agricole sur la partie à séparer;

g.³⁹

la capacité financière de la famille paysanne est fortement compromise et qu’une menace d’exécution forcée peut être détournée par l’aliénation d’immeubles ou de parties d’immeubles;

h.⁴⁰

une tâche publique ou d’intérêt public doit être accomplie;

i.⁴¹

la séparation est effectuée afin de mettre en place un bâtiment d’exploitation servant à une entreprise collective ou une installation équivalente.

²L’autorité permet en outre une exception à l’interdiction de partage matériel si les conditions suivantes sont remplies:

a.

le partage matériel sert principalement à améliorer les structures d’autres entreprises agricoles;

b.

aucun parent titulaire d’un droit de préemption ou d’un droit à l’attribution n’entend reprendre l’entreprise agricole pour l’exploiter à titre personnel et aucune autre personne qui pourrait demander l’attribution dans le partage successoral (art. 11, al. 2) ne veut reprendre l’ensemble de l’entreprise pour l’affermer;

c.

le conjoint qui a exploité l’entreprise avec le propriétaire approuve le partage matériel.⁴²