Art. 59 LDFRExceptions

Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne sont pas applicables aux divisions effectuées:

a.

dans le cadre d’améliorations foncières opérées avec le concours de l’autorité;

b.

dans le but d’améliorer des limites (art. 57) ou de les rectifier en cas de construction d’un ouvrage;

c.

à la suite d’une expropriation ou d’une vente de gré à gré lorsque le vendeur est menacé d’expropriation;

d.

dans le cadre d’une réalisation forcée.