Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 59 LDFRExceptions

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage matériel des entreprises agricoles et morcellement des immeubles agricoles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne sont pas applicables aux divisions effectuées:

a.
dans le cadre d’améliorations foncières opérées avec le concours de l’autorité;
b.
dans le but d’améliorer des limites (art. 57) ou de les rectifier en cas de construction d’un ouvrage;
c.
à la suite d’une expropriation ou d’une vente de gré à gré lorsque le vendeur est menacé d’expropriation;
d.
dans le cadre d’une réalisation forcée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 LDFR, du plus récent au plus ancien.