Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 74 LDFRDroits de gage collectif

Titre 4 Mesures destinées à prévenir le surendettement

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un gage immobilier est constitué sur plusieurs immeubles pour garantir une créance (gage collectif; art. 798, al. 1, CC58), chaque immeuble peut être grevé jusqu’à concurrence du montant qui équivaut à la somme des charges maximales des différents immeubles grevés collectivement.

2La constitution d’un droit de gage collectif grevant à la fois des immeubles assujettis et des immeubles non assujettis à la présente loi est illicite.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 LDFR, du plus récent au plus ancien.