Chapitre 2 Voies de recours

¹Un recours peut être formé dans les 30 jours devant l’autorité cantonale de recours (art. 90, let. f) contre les décisions prises en vertu de la présente loi (art. 80, al. 1, et 87).

²Les décisions prises par une autorité cantonale de dernière instance sont communiquées au Département fédéral de justice et police.

³Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.⁶⁹

Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁷¹.