1La présente loi a pour but:
- a.
- d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures;
- b.
- de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles;
- c.
- de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.
2La présente loi contient des dispositions sur:
- a.
- l’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles;
- b.
- l’engagement des immeubles agricoles;
- c.
- le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles.