Chapitre 1 Exécution

¹Les cantons désignent les autorités compétentes pour:

a.

accorder une autorisation au sens des art. 60, 63, 64 et 65;

b.

attaquer les décisions de l’autorité compétente en matière d’autorisation conformément à l’art. 83, al. 3 (autorité de surveillance);

c.

accorder l’autorisation prévue à l’art. 76, al. 2, pour les prêts permettant de dépasser la charge maximale;

d.

requérir les mentions prévues à l’art. 86;

e.

estimer ou approuver la valeur de rendement (art. 87);

f.

statuer sur les recours (autorité de recours).

²Les actes cantonaux qui se fondent sur la présente loi doivent être portés à la connaissance du Département fédéral de justice et police.⁷²

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution des art. 10, al. 2, et 86, al. 2.

²…⁷³

³Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance des sociétés coopératives et des fondations de droit privé ainsi que des institutions cantonales au sens de l’art. 79.