Art. 6 LDFRImmeuble agricole

¹Est agricole l’immeuble approprié à un usage agricole ou horticole.

²Sont assimilés à des immeubles agricoles les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d’allmends, aux corporations d’alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables.