Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 6 LDFRImmeuble agricole

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est agricole l’immeuble approprié à un usage agricole ou horticole.

2Sont assimilés à des immeubles agricoles les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d’allmends, aux corporations d’alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LDFR, du plus récent au plus ancien.