Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 7 LDFREntreprise agricole; en général

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard.10

2Aux mêmes conditions, les entreprises d’horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles.

3Pour apprécier s’il s’agit d’une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).

4Doivent, en outre, être pris en considération:

a.
les conditions locales;
b.
la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l’exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l’exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
c.
les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.

4bisPour apprécier s’il y a propriété d’une entreprise agricole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on prendra également en considération les immeubles visés à l’al. 4, let. c.11

5Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu’elle a un caractère agricole prépondérant.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
  2. Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LDFR, du plus récent au plus ancien.