Art. 7 LDFREntreprise agricole; en général

¹Par entreprise agricole, on entend une unité composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l’unité de main-d’œuvre standard.¹⁰

²Aux mêmes conditions, les entreprises d’horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles.

³Pour apprécier s’il s’agit d’une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).

⁴Doivent, en outre, être pris en considération:

a.

les conditions locales;

b.

la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l’exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l’exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;

c.

les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.

^4bisPour apprécier s’il y a propriété d’une entreprise agricole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on prendra également en considération les immeubles visés à l’al. 4, let. c.¹¹

⁵Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu’elle a un caractère agricole prépondérant.