Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 10a LDFRPartenariat enregistré

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente loi relatives aux conjoints et au logement familial s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. 9 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).