Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 92 LDFRModification du droit en vigueur

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Modification et abrogation du droit fédéral

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 1410.