Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 91 LDFRCompétence de la Confédération

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution des art. 10, al. 2, et 86, al. 2.

2…73

3Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance des sociétés coopératives et des fondations de droit privé ainsi que des institutions cantonales au sens de l’art. 79.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).

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