Sont abrogées:
Historique et notes (2)
- [RO 1952 415, 1973 93 ch. I 3, 1986 926 art. 59 ch. 2]
- [RS 9 79; RO 1955 703, 1962 1315 art. 54 al. 1 ch. 4 et al. 2, 1979 802]
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Modification et abrogation du droit fédéral
Sont abrogées:
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