Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 93 LDFRAbrogation du droit en vigueur

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Modification et abrogation du droit fédéral

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogées:

a.
la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale75;
b.
la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles76.
Historique et notes (2)
  1. [RO 1952 415, 1973 93 ch. I 3, 1986 926 art. 59 ch. 2]
  2. [RS 9 79; RO 1955 703, 1962 1315 art. 54 al. 1 ch. 4 et al. 2, 1979 802]

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