Section 2 Droit d’emption des parents

¹S’il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu’ils entendent l’exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d’un droit d’emption:

a.

tout descendant qui n’est pas héritier;

b.

tout frère et sœur ainsi que tout enfant d’un frère ou d’une sœur qui n’est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l’entreprise était vendue.

²L’art. 11, al. 3, est applicable par analogie.

¹Le droit d’emption ne peut pas être invoqué lorsque:

a.

l’entreprise agricole est attribuée dans le partage successoral à un héritier légal qui entend l’exploiter lui-même et en paraît capable, ou que

b.

la communauté héréditaire transfère l’entreprise agricole à un descendant du défunt, qui entend exploiter l’entreprise lui-même et en paraît capable ou que

c.¹⁹

…

²Si un droit d’emption est en concours avec un droit successoral à l’attribution prévu à l’art. 11, al. 1, la situation personnelle des intéressés est déterminante pour l’attribution.

³Si le défunt laisse des descendants mineurs, le droit d’emption ne peut être invoqué tant qu’il n’est pas possible de déterminer si un descendant peut reprendre l’entreprise pour l’exploiter lui-même.

¹Le droit d’emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption.

²Si le prix à payer pour exercer le droit d’emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu’à concurrence de la valeur vénale.