1Les dispositions de la présente loi relatives aux immeubles agricoles s’appliquent, sauf disposition contraire, aux parts de copropriété sur les immeubles agricoles.
2Les art. 15, al. 2, et 51, al. 2, s’appliquent aux immeubles qui font partie d’une entreprise accessoire non agricole étroitement liée à une entreprise agricole.
3Les dispositions de la présente loi sur le droit au gain s’appliquent à toutes les entreprises et à tous les immeubles acquis par l’aliénateur en vue d’un usage agricole.
4Les dispositions sur les améliorations de limites (art. 57) s’appliquent aussi aux immeubles de peu d’étendue (art. 2, al. 3).8
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).