Art. 4 LDFRDispositions spéciales sur les entreprises agricoles

¹Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises agricoles s’appliquent aux immeubles qui constituent, seuls ou avec d’autres immeubles, une entreprise agricole.

²Les dispositions sur les entreprises agricoles s’appliquent aussi aux participations majoritaires à des personnes morales dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole.

³Les dispositions sur les entreprises agricoles ne s’appliquent pas aux immeubles agricoles qui:

a.

font partie d’une entreprise agricole au sens de l’art. 8;

b.

peuvent être soustraits de l’entreprise agricole avec l’approbation de l’autorité compétente en matière d’autorisation.