Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 4 LDFRDispositions spéciales sur les entreprises agricoles

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 But, objet et champ d’application Section 2 Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises agricoles s’appliquent aux immeubles qui constituent, seuls ou avec d’autres immeubles, une entreprise agricole.

2Les dispositions sur les entreprises agricoles s’appliquent aussi aux participations majoritaires à des personnes morales dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole.

3Les dispositions sur les entreprises agricoles ne s’appliquent pas aux immeubles agricoles qui:

a.
font partie d’une entreprise agricole au sens de l’art. 8;
b.
peuvent être soustraits de l’entreprise agricole avec l’approbation de l’autorité compétente en matière d’autorisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LDFR, du plus récent au plus ancien.