Titre 6 Dispositions finales

¹Les cantons désignent les autorités compétentes pour:

a.

accorder une autorisation au sens des art. 60, 63, 64 et 65;

b.

attaquer les décisions de l’autorité compétente en matière d’autorisation conformément à l’art. 83, al. 3 (autorité de surveillance);

c.

accorder l’autorisation prévue à l’art. 76, al. 2, pour les prêts permettant de dépasser la charge maximale;

d.

requérir les mentions prévues à l’art. 86;

e.

estimer ou approuver la valeur de rendement (art. 87);

f.

statuer sur les recours (autorité de recours).

²Les actes cantonaux qui se fondent sur la présente loi doivent être portés à la connaissance du Département fédéral de justice et police.⁷²

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution des art. 10, al. 2, et 86, al. 2.

²…⁷³

³Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance des sociétés coopératives et des fondations de droit privé ainsi que des institutions cantonales au sens de l’art. 79.

…⁷⁴

Sont abrogées:

a.

la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale⁷⁵;

b.

la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles⁷⁶.

¹Le partage est régi par le droit applicable au moment de l’ouverture de la succession; si toutefois le partage n’est pas demandé dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, seul le nouveau droit lui sera applicable.

²La propriété collective (propriété commune ou copropriété) fondée sur un contrat est dissoute selon l’ancien droit lorsque la demande en est faite dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Un droit légal ou conventionnel au gain qui existe déjà au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conserve sa validité sous l’empire du nouveau droit. Sauf convention contraire, l’exigibilité et le calcul sont cependant régis par le droit applicable au moment de l’aliénation. Le classement d’un immeuble agricole dans une zone à bâtir (art. 29, al. 1, let. c) n’est réputé aliénation que si la décision concernant l’incorporation survient après l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴Le droit de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles est régi par le nouveau droit, lorsque le cas de préemption est survenu après l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹Les dispositions de la présente loi sur l’interdiction du partage matériel, l’interdiction du morcellement, la procédure d’autorisation et la charge maximale s’appliquent à tous les actes juridiques dont l’inscription est requise auprès de l’office du registre foncier après l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Les procédures d’autorisation et de recours qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon le nouveau droit si, à ce moment-là, l’inscription de l’acte juridique n’était pas encore requise auprès de l’office du registre foncier.

Les dispositions transitoires des art. 94 et 95 s’appliquent également à la modification du 20 juin 2003.

Les art. 94 et 95 s’appliquent également à la modification du 5 octobre 2007.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1994⁷⁹