Chapitre 2 Fin de la propriété collective (propriété de plusieurs) fondée sur un contrat

¹Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l’entreprise agricole lui soit attribuée s’il entend l’exploiter lui-même et en paraît capable.

²Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l’immeuble lui soit attribué lorsque:

a.

il est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement d’une telle entreprise;

b.

l’immeuble est situé dans le rayon d’exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.

³Les dispositions des art. 242 et 243 CC²², destinées à protéger le conjoint, sont réservées.

¹Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété prennent fin, les valeurs d’imputation suivantes sont applicables:

a.

pour une entreprise agricole, la valeur de rendement; les dispositions sur l’augmentation du prix de reprise en matière de droit de préemption (art. 52) s’appliquent par analogie à l’augmentation de la valeur d’imputation;

b.

pour un immeuble agricole:

1.

le double de la valeur de rendement pour le sol,

2.

les coûts de construction moins les amortissements, mais au moins le double de la valeur de rendement, pour les bâtiments et installations.²³

²Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété entre conjoints qui sont soumis au régime de la participation aux acquêts prennent fin, l’art. 213 CC²⁴ sur l’augmentation de la valeur de rendement est réservé.

³Lorsque le régime matrimonial de la communauté de biens prend fin, la valeur d’imputation peut être augmentée de manière appropriée si les circonstances particulières prévues à l’art. 213 CC le justifient.

⁴En cas d’aliénation ultérieure, les propriétaires communs ou les copropriétaires auxquels l’entreprise ou l’immeuble agricole n’a pas été attribué ont droit au gain conformément aux dispositions sur le droit des cohéritiers au gain.

Les dispositions du droit successoral sur le droit à l’attribution en cas de concours d’héritiers qui font valoir leur droit à l’attribution (art. 20, al. 2), sur la caducité du droit à l’attribution (art. 22) et sur la garantie de l’exploitation à titre personnel (art. 23 et 24) sont applicables par analogie.

Les conventions sur la valeur d’imputation et celles qui suppriment ou modifient le droit à l’attribution doivent revêtir la forme authentique. Elles peuvent être annotées au registre foncier en cas de copropriété.