Titre 4 Mesures destinées à prévenir le surendettement

¹Les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que jusqu’à concurrence de la charge maximale. Celle-ci correspond à la somme de la valeur de rendement agricole augmentée de 35 % et de la valeur de rendement des parties non agricoles.⁵⁶

²La charge maximale doit être observée pour:

a.

la constitution d’un droit de gage immobilier;

b.

le nantissement d’un titre hypothécaire;

c.

le remploi d’un titre hypothécaire remboursé, dont le propriétaire peut disposer (cédule hypothécaire au nom du propriétaire).

³La somme des droits de gage immobilier inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier est déterminante pour apprécier si la charge maximale est atteinte. Les droits de gage immobilier visés à l’art. 75, al. 1, ne sont pas comptés.⁵⁷

¹Si un gage immobilier est constitué sur plusieurs immeubles pour garantir une créance (gage collectif; art. 798, al. 1, CC⁵⁸), chaque immeuble peut être grevé jusqu’à concurrence du montant qui équivaut à la somme des charges maximales des différents immeubles grevés collectivement.

²La constitution d’un droit de gage collectif grevant à la fois des immeubles assujettis et des immeubles non assujettis à la présente loi est illicite.

¹Il n’y a pas de charge maximale pour:

a.

les droits de gage immobilier légaux prévus par les art. 808 et 810 CC⁵⁹, ainsi que pour les droits de gage immobilier légaux prévus par le droit public cantonal (art. 836 CC);

b.

les droits de gage immobilier constitués par suite d’améliorations du sol (art. 820 et 821 CC);

c.⁶⁰

les droits de gage immobilier constitués pour des prêts octroyés en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁶¹ au titre d’aide aux exploitations ou de crédits d’investissements;

d.

les droits de gage immobilier constitués pour des prêts que la Confédération ou les cantons accordent ou cautionnent en vertu de la législation encourageant la construction de logements, dans la mesure où les logements sont utilisés pour les besoins de l’exploitation;

e.

les droits de gage immobilier constitués sous la forme d’hypothèques pour garantir le droit au gain des cohéritiers et de l’aliénateur.

²Les inscriptions provisoires de droits de gage immobilier selon les art. 837 et 961, al. 1, ch. 1, CC peuvent être annotées au registre foncier sans égard à la charge maximale.

³L’inscription d’un droit de gage immobilier selon l’al. 1, let. a et b, ne remet pas en cause les droits de gage immobilier déjà inscrits, qui sont de rang postérieur.

¹Un droit de gage immobilier, auquel le régime de la charge maximale est applicable et qui dépasse celle-ci, ne peut être constitué que pour garantir un prêt:

a.

qu’une société coopérative ou une fondation de droit privé ou une institution prévue par le droit public cantonal reconnue par la Confédération accorde sans intérêts au débiteur;

b.

qu’un tiers accorde au débiteur et qu’une société coopérative, fondation ou institution au sens de la let. a, cautionne ou dont elle prend les intérêts en charge.

²L’autorité cantonale peut autoriser le prêt d’un tiers garanti par un droit de gage dépassant la charge maximale lorsque ce prêt satisfait aux prescriptions prévues par les art. 77 et 78.

³Le conservateur du registre foncier rejette la réquisition qui ne remplit aucune de ces conditions.

¹Un prêt garanti par un droit de gage dépassant la charge maximale ne peut être accordé que:

a.

s’il est utilisé par le débiteur pour acquérir, étendre, maintenir ou améliorer une entreprise ou un immeuble agricole, ou pour acheter ou renouveler des biens meubles nécessaires à l’exploitation, et

b.

s’il ne rend pas la charge insupportable pour le débiteur.

²Pour apprécier si le prêt reste supportable, un budget d’exploitation doit être établi. Il faut tenir compte à cet égard de toutes les dépenses occasionnées au débiteur par le paiement des intérêts et des amortissements de ses dettes hypothécaires et chirographaires. Il faudra également tenir compte des prêts garantis par des droits de gage auxquels le régime de la charge maximale n’est pas applicable.

³Les personnes ou les institutions qui cautionnent le prêt, prennent ses intérêts en charge ou l’accordent sans intérêts et l’autorité qui a contrôlé le prêt veillent à ce que le prêt soit utilisé aux fins décidées. Si tel n’est pas le cas, la personne ou l’institution qui cautionne le prêt ou prend ses intérêts en charge et l’autorité qui a contrôlé le prêt peuvent obliger le créancier à le dénoncer.

¹La partie du prêt utilisé pour acquérir, étendre, maintenir ou améliorer un immeuble agricole dépassant la charge maximale doit être remboursée dans les 25 ans. Selon les circonstances, le créancier peut accorder au débiteur une prolongation du délai de remboursement ou le libérer entièrement de l’obligation de rembourser par acomptes. Ces allégements ne peuvent être accordés qu’avec le consentement de la personne ou de l’institution qui cautionne le prêt ou prend ses intérêts en charge ou de l’autorité qui l’a contrôlé.

²Si le prêt est utilisé pour financer des biens meubles nécessaires à l’exploitation, le délai fixé pour le remboursement doit correspondre à la durée d’amortissement de l’objet financé.

³Si le prêt remboursé était garanti par une cédule hypothécaire ou une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC⁶²) et que celles-ci ne soient pas utilisées pour garantir un nouveau prêt conformément aux art. 76 et 77, le créancier doit veiller à ce que la somme garantie soit modifiée ou radiée au registre foncier et modifiée de la même façon sur le titre de gage dans la mesure où elle dépasse la charge maximale. Les personnes ou les institutions qui cautionnent le prêt ou prennent ses intérêts en charge et l’autorité qui l’a contrôlé sont habilitées à cet effet à requérir de l’office du registre foncier qu’il procède à la modification ou à la radiation.⁶³

⁴Le titre de gage ne peut être restitué au débiteur que si les exigences mentionnées à l’al. 3 ont été respectées.

¹Une société coopérative ou une fondation de droit privé est reconnue lorsque ses statuts:

a.

prévoient d’accorder des prêts sans intérêts à des fins agricoles ou de cautionner de tels prêts ou de prendre en charge les intérêts lorsqu’ils sont accordés par des tiers;

b.

fixent un montant maximal jusqu’à concurrence duquel de tels prêts peuvent être accordés sans intérêts à un débiteur déterminé, cautionnés ou leurs intérêts pris en charge en faveur de ce débiteur;

c.

chargent de la gestion un organe qui soit composé de spécialistes;

d.

excluent la distribution à ses organes de prestations liées au rendement, telles que des tantièmes;

e.

prévoient que les parts sociales et autres apports des membres peuvent être capitalisés au maximum au taux applicable aux hypothèques de premier rang, et

f.

prévoient l’attribution d’un revenu net aux provisions et réserves.

²Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance et publie sa décision dans la Feuille fédérale.

³Les dispositions sur la reconnaissance des sociétés coopératives et des fondations s’appliquent par analogie à la reconnaissance des institutions cantonales.

⁴Les sociétés coopératives, les fondations et les institutions cantonales reconnues sont tenues de fournir régulièrement au Département fédéral de justice et police un rapport sur leur gestion.