Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Chapitre 2 Modification et abrogation du droit fédéral

Titre 6 Dispositions finales

Art. 92 à 93 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026