Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Chapitre 2 Modification et abrogation du droit fédéral

Titre 6 Dispositions finales

Art. 92 à 93 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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