Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 97 ORFPropriété par étages

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 2 Propriété

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété par étages est inscrite au feuillet du grand livre de l’immeuble de base, dans la rubrique «propriété».

2L’inscription indique:

a.
le numéro du feuillet de chaque unité d’étage;
b.
la part (valeur) que représente chaque unité d’étage, exprimée en quote-part ayant un dénominateur commun;
c.
la propriété comme propriété par étages, abrégée «PPE»;
d.
la date de l’inscription au journal;
e.
l’acte constitutif;
f.
la référence à la pièce justificative.