Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 97 ORFPropriété par étages

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 2 Propriété

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La propriété par étages est inscrite au feuillet du grand livre de l’immeuble de base, dans la rubrique «propriété».

2L’inscription indique:

a.
le numéro du feuillet de chaque unité d’étage;
b.
la part (valeur) que représente chaque unité d’étage, exprimée en quote-part ayant un dénominateur commun;
c.
la propriété comme propriété par étages, abrégée «PPE»;
d.
la date de l’inscription au journal;
e.
l’acte constitutif;
f.
la référence à la pièce justificative.

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