1L’inscription de la propriété comprend:
- a.
- la désignation du propriétaire;
- b.
- la date de l’inscription au journal;
- c.
- la cause de l’acquisition;
- d.
- la référence à la pièce justificative;
- e.
- la désignation des copropriétaires par un chiffre ou une lettre, lorsqu’aucun feuillet spécial n’est ouvert pour les parts de copropriété.
2Dans le registre foncier tenu sur papier, pour une communauté héréditaire, il suffit de saisir les données relatives au défunt en indiquant, au sujet des propriétaires, qu’il s’agit de ses héritiers.