À la requête des parties, l’office du registre foncier certifie sur les actes qui leur sont destinés que l’écriture a été effectuée; il peut aussi délivrer à cet effet un extrait complet ou partiel du grand livre portant sur le nouvel état.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 93 ORFCertificat de l’écriture
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 1 Principes et procédure
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026