Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 89 ORFPrincipes

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 4 Écriture au grand livre Section 1 Principes et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’office du registre foncier n’inscrit au grand livre que ce qui est demandé dans la réquisition.

2Les écritures s’opèrent dans les rubriques du grand livre prévues pour cela.

3L’écriture au grand livre porte la date de son inscription au journal.

4Des observations relatives aux écritures peuvent être portées dans toutes les rubriques et font partie de l’écriture.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 ORF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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