Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 154 ORFÉpuration des servitudes

Titre 5 Division et réunion d’immeubles Chapitre 1 Division d’immeubles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les servitudes doivent être épurées conformément aux art. 743 et 974a CC.