Art. 155 ORFÉpuration des gages immobiliers

¹Les gages immobiliers sont répartis conformément à la requête du propriétaire avec, le cas échéant, le consentement des créanciers gagistes.

²S’il n’est pas possible de donner suite à la requête de répartition de la garantie immobilière, la réquisition de division de l’immeuble est rejetée.

³Lorsqu’aucune requête de répartition n’est proposée, la procédure est régie par l’art. 833 CC. L’office du registre foncier communique sans délai la répartition aux créanciers gagistes.