Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 155 ORFÉpuration des gages immobiliers

Titre 5 Division et réunion d’immeubles Chapitre 1 Division d’immeubles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gages immobiliers sont répartis conformément à la requête du propriétaire avec, le cas échéant, le consentement des créanciers gagistes.

2S’il n’est pas possible de donner suite à la requête de répartition de la garantie immobilière, la réquisition de division de l’immeuble est rejetée.

3Lorsqu’aucune requête de répartition n’est proposée, la procédure est régie par l’art. 833 CC. L’office du registre foncier communique sans délai la répartition aux créanciers gagistes.