Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 156 ORFÉpuration des charges foncières

Titre 5 Division et réunion d’immeubles Chapitre 1 Division d’immeubles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de division d’un immeuble grevé d’une charge foncière, la valeur de la charge est répartie proportionnellement à la valeur des diverses parcelles (art. 792, al. 2, CC).

2Lorsque la prestation n’a un rapport qu’avec l’économie de l’une des parcelles, la charge n’est reportée que sur cette seule parcelle.

3L’office du registre foncier communique immédiatement cette répartition aux parties à la charge foncière en les rendant attentifs à l’art. 787 CC.