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Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 5 Division et réunion d’immeubles Chapitre 1 Division d’immeubles
1En cas de réquisition de division d’un immeuble, le feuillet primitif est, en règle générale, maintenu pour l’une des parcelles.
2Pour autant que les autres parcelles ne soient pas réunies à des immeubles limitrophes, de nouveaux feuillets sont ouverts pour elles.
3La date et la pièce justificative de la division sont indiquées pour tous les immeubles modifiés ou nouveaux.
Les arrêts qui citent l’art. 153 ORF, du plus récent au plus ancien.
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