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Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 5 Division et réunion d’immeubles Chapitre 1 Division d’immeubles
1Les annotations et les mentions doivent être épurées conformément à l’art. 974a CC.
2Lorsque les mentions sont portées à l’état descriptif de l’immeuble, l’art. 974a CC est applicable par analogie.
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