Chapitre 7 Sécurité des données et obligation de conserver

¹Les données du registre foncier informatisé, y compris les pièces justificatives électroniques, sont maintenues et sauvegardées de telle manière que leur existence et leur qualité soient préservées. La sauvegarde des données s’effectue selon un concept cantonal répondant à des normes reconnues et correspondant à l’état actuel de la technique.

²La Confédération effectue périodiquement une sauvegarde à long terme des données du grand livre informatisé sous forme numérique.

³Les cantons remettent les données destinées à la sauvegarde à long terme par l’intermédiaire d’interface prévue à cet effet en application de l’art. 949a, al. 3, CC.

¹Le grand livre et les registres accessoires du registre foncier tenu sur papier, y compris les feuillets séparés du grand livre, sont classés et conservés de manière sûre et pour une durée illimitée.

²L’office du registre foncier ne peut se dessaisir ni du grand livre, ni des feuillets séparés de celui-ci.

¹Les pièces justificatives sur papier sont numérotées dans un ordre continu ou selon le numéro d’ordre du journal.

²Les pièces justificatives déterminantes pour l’écriture au grand livre sont classées et conservées de manière sûre et pour une durée illimitée.

³Les pièces justificatives ne sont remises qu’aux tribunaux et contre récépissé. Une transcription ou une copie légalisée par l’office du registre foncier demeure dans les actes du registre foncier. Les pièces justificatives sont rendues à l’office du registre foncier à la fin de la procédure judiciaire.

⁴Les pièces justificatives peuvent être conservées en lieu sûr en dehors de l’office du registre foncier lorsqu’elles demeurent disponibles à bref délai ou qu’elles ont été intégralement numérisées dans le cadre d’une affaire et qu’elles ont été enregistrées et sauvegardées de façon que les données ne puissent plus être modifiées. Les données numérisées n’ont pas les effets juridiques du registre foncier informatisé.

⁵Les cantons règlent l’archivage des autres documents du registre foncier.