Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 160a ORFRemplacement, renouvellement complet et modifications essentielles du système

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 159 et 160 s’appliquent par analogie lorsqu’un canton, après avoir obtenu une autorisation de tenir le registre foncier informatisé, remplace le système, le renouvelle complètement ou y apporte des modifications essentielles (art. 15).

2Le renouvellement du système est complet lorsque l’étendue des travaux de renouvellement équivaut à un remplacement du système.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).