Art. 160a ORFRemplacement, renouvellement complet et modifications essentielles du système

¹Les art. 159 et 160 s’appliquent par analogie lorsqu’un canton, après avoir obtenu une autorisation de tenir le registre foncier informatisé, remplace le système, le renouvelle complètement ou y apporte des modifications essentielles (art. 15).

²Le renouvellement du système est complet lorsque l’étendue des travaux de renouvellement équivaut à un remplacement du système.