Art. 159 ORFProcédure d’examen préliminaire pour la tenue du registre foncier au moyen de l’informatique

¹Lorsqu’un canton entend tenir le registre foncier au moyen de l’informatique, il dépose auprès de l’OFRF une demande d’examen préliminaire.

²La demande doit être accompagnée:

a.

des dispositions cantonales d’exécution, à l’état de projet ou après leur adoption;

b.

d’un commentaire du système;

c.

d’un calendrier pour l’introduction du registre foncier informatisé dans les différents offices ou arrondissements du registre foncier.

³Le commentaire du système porte en particulier sur:

a.

la conception du système présentée par écrit et à l’aide de schémas;

b.

le catalogue des données avec leurs typologies et un schéma de leurs relations;

c.

l’explication des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir l’intégrité des données (consistances, plausibilités);

d.

le projet d’exploitation ainsi que les projets de protection et de sécurité des données;

e.

les résultats des tests de fonctionnement effectués.

⁴L’OFRF:

a.

apprécie le système d’un point de vue théorique sur la base des documents produits et d’après les résultats obtenus en pratique;

b.

communique au canton dans les trois mois de la réception de la demande les résultats de l’examen préliminaire.

⁵Il peut suivre l’avant-projet durant la phase de l’examen préliminaire.