Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 164c ORFDispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 émoluments

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun émolument n’est perçu pour l’utilisation du service de recherche d’immeubles au cours de la première année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).