Aucun émolument n’est perçu pour l’utilisation du service de recherche d’immeubles au cours de la première année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).