Art. 160 ORFAutorisation

¹Le DFJP autorise le canton à tenir le registre foncier informatisé lorsque:

a.

les dispositions cantonales d’exécution sont approuvées ou peuvent l’être sans réserve, et que

b.

le système satisfait aux conditions légales.

²En même temps que l’autorisation, le DFJP approuve les dispositions cantonales d’exécution lorsque celles-ci doivent encore être approuvées.

³Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 27k à 27n de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁷⁸.

⁴Lorsque le système ne satisfait pas aux conditions légales ou que les dispositions cantonales d’exécution ne peuvent être approuvées sans réserve, le DFJP renvoie la demande.