Art. 164b ORFDispositions transitoires de la modification du 10 décembre 2021 accès du service de recherche d’immeubles aux données du grand livre ayant des effets juridiques et transmission des données à l’index de recherche

¹Les cantons veillent à ce que l’interface permettant d’accéder aux données depuis le service de recherche d’immeubles (art. 34c, al. 1) soit opérationnelle dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.

²Ils procèdent dans le même délai à la transmission initiale et intégrale des données visées à l’art. 34b, al. 5 et 6, à l’index de recherche du service de recherche d’immeubles.