Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 162 ORFModification du droit en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.