Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 163 ORFCédules hypothécaires existantes

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les gages immobiliers inscrits au registre foncier comme cédules hypothécaires avant le 1er janvier 2012 sont réputés cédules hypothécaires sur papier tant qu’ils n’ont pas été transformés conformément à l’art. 33b, tit. fin. CC.