Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 165 ORFEntrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.