Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 164 ORFRestrictions de droit public de la propriété existantes

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les restrictions de droit public de la propriété ordonnées et entrées en force avant le 1er janvier 2012 n’ont pas besoin d’être mentionnées au registre foncier.