Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 72 ORFInscription d’un droit de gage

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 64 et 65 sont applicables par analogie en ce qui concerne le justificatif relatif au titre à produire pour l’inscription d’un droit de gage.