Une cédule hypothécaire au porteur ou nominative constituée avant le 1er janvier 2012 est transformée en cédule hypothécaire de registre sur réquisition du propriétaire ou du créancier gagiste sur la base d’une convention écrite entre le propriétaire et les ayants droit de la cédule hypothécaire.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 74 ORFTransformation simplifiée d’une cédule hypothécaire en cédule hypothécaire de registre
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre Section 4 Droits de gage
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026