Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 73 ORFTransformation de droits de gage

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre Section 4 Droits de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les justificatifs relatifs au titre doivent revêtir la forme authentique pour:

a.
la transformation d’une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre et inversement;
b.
la transformation d’une cédule hypothécaire au porteur en cédule hypothécaire nominative et inversement;
c.
la transformation d’une hypothèque en cédule hypothécaire et inversement.

2L’al. 1 est également applicable aux cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire.

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