Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 71 ORFDroits sur des concessions de droits d’eau et sur des mines

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 2 Justificatifs relatifs au titre Section 3 Servitudes, charges foncières et droits similaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’inscription de droits constitués sur des concessions de droits d’eau (art. 22, al. 1, let. a, ch. 2) et sur des mines (art. 22, al. 1, let. b), il faut, indépendamment des justificatifs indiqués aux art. 62 à 64, prouver que les conditions spéciales prévues par les lois fédérales et cantonales sont réunies, par exemple, la production de l’autorisation écrite de l’autorité concédante.